Le droit de la commande publique évolue régulièrement, mais certaines réformes ont un impact plus concret que d’autres pour les entreprises.
Les deux décrets publiés le 30 décembre 2025 sur les mesures de simplification du droit de la commande publique et le rehaussement de certains seuils en font clairement partie.
Derrière des ajustements qui peuvent sembler techniques se cachent en réalité plusieurs évolutions importantes pour les TPE, PME et opérateurs économiques qui répondent (ou souhaitent répondre) aux marchés publics.
Relèvement des seuils, accès facilité pour les PME, assouplissements procéduraux, clarification de certaines règles : ces mesures traduisent une volonté assumée de rendre la commande publique plus accessible et plus pragmatique.
Mais concrètement :
➡️ qu’est-ce qui change réellement pour les entreprises ?
➡️ Et surtout, quelles opportunités — mais aussi quelles limites — faut-il avoir en tête ?
Une réforme pensée pour fluidifier l’achat public
Les deux décrets publiés fin 2025 poursuivent un objectif clair :
simplifier les procédures tout en favorisant l’accès des PME à la commande publique.
Depuis plusieurs années, les acheteurs publics font face à une tension permanente :
- sécuriser juridiquement leurs achats,
- respecter les principes de concurrence,
- tout en conservant suffisamment de souplesse pour acheter efficacement.
De leur côté, beaucoup de PME considèrent encore les marchés publics comme :
- trop lourds,
- trop formels,
- ou insuffisamment accessibles.
Les nouvelles dispositions cherchent précisément à réduire cette friction.
Le changement le plus visible : le relèvement des seuils
C’est la mesure qui a le plus retenu l’attention.
Le décret n° 2025-1386 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :
- à 100 000 € HT pour les marchés de travaux, de manière pérenne à compter du 1er janvier 2026,
- et à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, à compter du 1er avril 2026.
Concrètement, cela signifie qu’en dessous de ces montants, un acheteur peut conclure un marché sans lancer de procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence.
Une simplification… mais pas une disparition des règles
Attention toutefois à une idée reçue fréquente : dispense de procédure ne signifie pas absence de règles.
Le document de la Direction des Affaires juridiques rappelle explicitement que même sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur doit :
- choisir une offre pertinente,
- faire une bonne utilisation des deniers publics,
- et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres possibles.
Autrement dit, les principes fondamentaux de la commande publique continuent de s’appliquer.
Cette précision est importante pour les entreprises, car elle montre que :
- les relations locales,
- la réactivité,
- la qualité de l’offre,
- et la capacité à être identifié par les acheteurs
vont devenir encore plus stratégiques sur les petits marchés.
Ce que cela change concrètement pour les PME
Pour beaucoup de PME, ces nouveaux seuils peuvent constituer une véritable opportunité.
Pourquoi ?
Parce qu’ils permettent aux acheteurs de travailler avec davantage de souplesse sur des montants qui représentent déjà des volumes significatifs pour certaines structures.
Cela pourrait notamment :
- accélérer certains achats,
- réduire les délais de contractualisation,
- favoriser les consultations plus ciblées,
- et renforcer les logiques de sourcing ou de proximité.
Mais il faut immédiatement nuancer.
Une simplification procédurale ne garantit pas automatiquement un accès plus simple aux marchés publics.
Dans les faits, les entreprises qui tireront le meilleur parti de cette évolution seront souvent celles qui :
- connaissent déjà les acheteurs,
- disposent d’une bonne visibilité locale,
- savent se rendre identifiables,
- ou entretiennent une démarche commerciale structurée auprès des acteurs publics.
La vigilance autour du “saucissonnage”
Le texte rappelle également un point essentiel : les acheteurs ne peuvent pas découper artificiellement leurs achats pour éviter les règles de publicité et de mise en concurrence.
Cette pratique, souvent appelée “saucissonnage”, demeure interdite.
Cela signifie que :
- les seuils doivent être appréciés correctement,
- les besoins doivent être évalués de manière globale,
- et les acheteurs restent soumis à une obligation de traçabilité.
Pour les entreprises, cela rappelle une réalité importante :
la commande publique reste un environnement structuré, même lorsqu’elle se simplifie.
Une évolution favorable aux petites entreprises : le plafond du chiffre d’affaires
C’est une mesure moins médiatisée, mais probablement l’une des plus intéressantes pour les PME.
Le décret abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal que les acheteurs peuvent exiger des candidats :
- il passe de deux fois le montant estimé du marché à une fois et demie ce montant.
L’objectif est clair : éviter que certaines consultations imposent des capacités financières disproportionnées.
Dans la pratique, cette évolution pourrait permettre à davantage de PME :
- d’accéder à certains marchés,
- de franchir des seuils jusque-là bloquants,
- ou simplement de candidater avec plus de légitimité.
Cette mesure traduit une logique importante : la capacité financière doit rester proportionnée au besoin réel.
Un point souvent oublié : la simplification ne remplace pas la stratégie
Il serait tentant de penser que ces nouvelles mesures suffiront à rendre les marchés publics “faciles”.
Ce n’est pas le cas.
Même avec des seuils relevés ou des règles allégées :
- les acheteurs continueront à comparer les offres,
- les critères de qualité resteront déterminants,
- et la crédibilité opérationnelle demeurera centrale.
Autrement dit : la simplification administrative ne remplace jamais la pertinence stratégique.
Les entreprises qui réussiront dans ce nouveau contexte seront celles capables de :
- comprendre les attentes des acheteurs,
- se positionner intelligemment,
- et répondre de manière claire et structurée.
Une nouvelle marge de manœuvre pour les acheteurs
Le décret apporte également une évolution intéressante concernant les situations dans lesquelles l’attributaire d’un marché devient incapable d’exécuter le contrat avant sa notification.
Désormais, l’acheteur peut directement se tourner vers le candidat classé immédiatement après, sans qu’il soit nécessaire que cette possibilité ait été prévue dans les documents de consultation.
Cette mesure vise principalement les cas :
- de force majeure,
- ou d’impossibilité subie par l’attributaire.
Pour les entreprises, cela rappelle une chose importante : dans les marchés publics, le classement final conserve une valeur stratégique, même lorsqu’on n’est pas attributaire initialement.
La traçabilité et la qualité des offres restent essentielles
Un autre enseignement important du texte est souvent sous-estimé :
la simplification ne dispense jamais l’acheteur d’être capable de justifier ses choix.
Cela signifie que :
- les offres sérieuses,
- bien présentées,
- crédibles,
- et facilement comparables
conservent un avantage déterminant.
Même sur des achats simplifiés, l’acheteur doit pouvoir démontrer :
- la pertinence de son choix,
- la bonne utilisation des deniers publics,
- et la cohérence de sa démarche.
Autrement dit : la qualité de la réponse reste centrale.
Ce que les entreprises doivent retenir
Ces nouvelles mesures traduisent une tendance de fond : la commande publique cherche progressivement à devenir plus agile, plus accessible et plus pragmatique.
Mais cette évolution ne supprime pas les fondamentaux :
- compréhension du besoin,
- qualité de l’offre,
- crédibilité,
- capacité d’exécution,
- structuration de la réponse.
Pour les PME, la vraie opportunité n’est donc pas seulement le relèvement des seuils.
Elle réside dans la possibilité de :
- mieux se positionner,
- créer davantage de proximité avec les acheteurs,
- et intégrer progressivement les marchés publics dans une stratégie commerciale durable.
Une simplification utile… pour les entreprises préparées
Les décrets publiés fin 2025 marquent une évolution importante de la commande publique française.
Le relèvement des seuils et les différentes mesures de simplification constituent clairement un signal favorable aux PME.
Mais comme souvent dans les marchés publics, les opportunités bénéficient avant tout aux entreprises capables :
- d’anticiper,
- de comprendre les évolutions,
- et d’adapter leur approche.
La simplification du cadre ne remplace ni la méthode, ni la stratégie, ni la qualité des réponses.
Elle crée simplement un environnement plus ouvert pour celles et ceux qui sauront s’y positionner intelligemment.