CGV

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à partir du 02 Mars 2026

Article 1 – Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de veille de marché, conseil, études, diagnostic stratégique, formation, coaching, accompagnement méthodologique, aide à la réponse aux marchés publics ou privés, externalisation partielle ou complète des réponses aux appels d’offres, et prestations intellectuelles associées au bénéfice du client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Documents contractuels

Les prestations sont encadrées par :

  1. la proposition de mission signée ;
  2. les présentes CGV ;
  3. les engagements figurant dans la Charte Éthique du Prestataire.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est celui-ci :

  1. proposition de mission signée ;
  2. CGV ;
  3. charte éthique (pour éclairer l’interprétation).

Article 3 – Nature des obligations

Les prestations sont des obligations de moyens, le Prestataire s’engageant à mobiliser ses compétences, son expertise et les ressources nécessaires pour mener la mission à bien.

Le Prestataire n’apporte aucune garantie quant à l’obtention d’un marché public ou privé par le Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du résultat d’une consultation publique, d’une décision d’achat ou du comportement d’un tiers.

Aucune des prestations ne constitue une activité réglementée (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, etc.), que le Prestataire ne remplace en aucun cas.

Article 4 – Commande, acceptation et début d’exécution

Toute mission débute :

  • après réception du devis ou de la proposition de mission signés,
  • et, sauf accord particulier, après paiement de l’acompte indiqué sur le devis.

Les demandes formulées oralement (téléphone, rendez-vous) ne valent pas engagement tant qu’elles ne sont pas confirmées par écrit.

Article 5 – Conditions Financières

5.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Ils peuvent être établis :

  • au forfait (veille, études, diagnostic, formation, rédaction d’offres, mémoire technique, etc.),
  • au temps passé,
  • sous forme de crédits rechargeables,
  • sous forme d’abonnement mensuel,
  • ou sous forme mixte.

Les modalités particulières à chaque mission sont définies dans la proposition de mission.

5.2 Success fees

Lorsque le devis prévoit une rémunération variable liée au succès :

  • elle porte exclusivement sur les montants réellement commandés et facturés,
  • elle est plafonnée et limitée dans le temps,
  • elle fait l’objet d’un périmètre clair et contractuel,
  • elle n’exonère pas le Client du paiement du forfait initial.

Le Client s’engage à communiquer les documents nécessaires au calcul du success fee (bons de commande, factures, décompte annuel).

En cas de non-transmission, le Prestataire peut appliquer le plafond contractuel.

5.3 Crédits rechargeables

Afin de permettre une utilisation flexible des prestations, certaines missions peuvent être réalisées sous forme de crédits de prestations prépayés.

Les crédits constituent une réservation prioritaire de la disponibilité du Prestataire pour accompagner le Client.

Dans ce cadre, le Client acquiert un volume de crédits correspondant à un certain nombre de prestations d’accompagnement.

Chaque prestation réalisée donne lieu à une consommation de crédits, selon les modalités définies dans la proposition commerciale.

Les crédits peuvent être utilisés librement par le Client pendant leur période de validité, en fonction de ses besoins et des opportunités de marchés publics ou privés identifiées.

Sauf stipulation contraire, les crédits :

  • sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’acquisition,
  • sont non remboursables,
  • peuvent être rechargés à tout moment par l’achat d’un nouveau volume de crédits.

Lorsque l’intégralité des crédits est consommée, les prestations peuvent se poursuivre après accord du Client, soit :

  • par l’acquisition de nouveaux crédits,
  • soit selon une autre modalité tarifaire prévue au contrat.

Les crédits acquis sont réservés à l’usage exclusif du Client et ne peuvent être transférés à un tiers sans l’accord écrit du Prestataire.

5.4 Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée minimale de trois mois, renouvelables tacitement par période identique.

Le Client peut résilier à l’issue de chaque période avec un préavis de 30 jours.

5.5 Retards de paiement

En cas de retard, le Client est redevable de :

  • pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur,
  • indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Toute prestation peut être suspendue sans préavis si les factures restent impayées.

Article 6 – Délais, disponibilités et report des prestations

Les délais indiqués par le Prestataire pour la réalisation des prestations sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

La bonne exécution de la mission suppose la coopération active du Client, notamment la transmission dans des délais raisonnables des informations, documents et validations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant notamment :

  • de la transmission tardive ou incomplète d’informations par le Client,
  • de validations ou arbitrages tardifs du Client,
  • de modifications substantielles du périmètre de la mission,
  • ou de contraintes propres aux procédures de marchés publics ou privés.

Dans ces situations, les délais de réalisation pourront être révisés d’un commun accord entre les parties.

Les réunions de travail, ateliers, formations ou séances d’accompagnement programmés avec le Client peuvent être reportés sans frais lorsqu’ils sont signalés au moins 48 heures ouvrées à l’avance.

Tout report intervenant moins de 48 heures avant l’horaire prévu pourra être facturé intégralement, sauf cas de force majeure.

Article 7 – Confidentialité

Le Prestataire est tenu à une obligation absolue de confidentialité concernant toutes les informations obtenues dans le cadre de ses missions.

Cette obligation est illimitée dans le temps.

Aucune information commerciale, technique, financière ou personnelle n’est transmise à un tiers sans accord préalable du Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les analyses, documents, méthodologies, canevas, supports, mémoires techniques et tous livrables produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.

Sauf mention contraire, leur utilisation est limitée à :

  • la mission en cours ;
  • l’usage exclusif du Client.

SGC conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, modèles et de son savoir-faire.

Toute réutilisation pour d’autres marchés ou pour un usage commercial nécessite un accord préalable de SGC. Il est interdit au Client de revendre ou de diffuser les livrables produits dans le cadre de la mission.

Article 9 – Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut recourir à des outils numériques d’aide à l’analyse, à la rédaction ou à la structuration de documents, incluant des outils d’intelligence artificielle.

Ces outils sont utilisés exclusivement comme assistants techniques internes destinés à améliorer l’efficacité du travail et la qualité des livrables.

Le Prestataire demeure pleinement responsable du contenu, de l’analyse et des recommandations remises au Client.

Les livrables font systématiquement l’objet d’une validation humaine préalable par le Prestataire.

Le Prestataire veille scrupuleusement à ce que l’utilisation éventuelle de ces outils ne conduise pas à divulguer des informations confidentielles du Client à des tiers non autorisés.

En conséquence, lorsque cela est nécessaire, les informations transmises à ces outils peuvent être anonymisées, synthétisées ou reformulées afin de préserver la confidentialité des données sensibles.

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle constitue un outil d’assistance et ne saurait être assimilée à une délégation de la prestation à un tiers.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • d’une décision de rejet ou de classement par un acheteur public ou privé,
  • d’une inexactitude dans les informations fournies par le Client,
  • d’informations incomplètes ou remises tardivement par le Client,
  • d’un retard, surcoût ou dommage résultant d’un manquement du Client,
  • de la non-rentabilité d’un marché remporté,
  • ou de tout événement extérieur (annulation, modification, imprécision du DCE…).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 11 – Assurance responsabilité civile professionnelle

La société SG Consulting (SGC) déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de ses activités.

Cette assurance est souscrite auprès de Inter-Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est situé 66 rue de Sauteville, 76100 Rouen, France.

Article 12 – Devoir de coopération du Client

Le Client s’engage à :

  • désigner le ou les interlocuteurs côté client nécessaires à la bonne exécution de la mission,
  • mobiliser les ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission,
  • fournir des informations exactes et complètes dans des délais compatibles avec la production des livrables et la remise des offres,
  • transmettre les éléments administratifs nécessaires,
  • valider ou infirmer les choix techniques et commerciaux,
  • respecter les délais de validation,
  • assurer sa disponibilité aux rendez-vous et relectures.

Tout retard lié à un défaut d’information peut entraîner une impossibilité de déposer l’offre, sans responsabilité du Prestataire.

Article 13 – Conflits d’intérêt

Le Prestataire déclare ne pas intervenir simultanément auprès de concurrents directs du Client pour une même procédure de marché public ou privé.

Le Prestataire reste libre de fournir des prestations similaires à d’autres clients, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de l’absence de conflit d’intérêt

Article 14 – Non-concurrence et non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la mission et pendant 12 mois suivant sa fin :

  • de solliciter directement les sous-traitants, experts ou consultants présentés par le Prestataire,

de débaucher le Prestataire ou ses collaborateurs pour une mission similaire hors cadre contractuel.

Article 15 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat :

  • avec un préavis de 30 jours
  • par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues.

Article 16 – Données personnelles – RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter le RGPD et à limiter la collecte aux données strictement nécessaires à l’exécution de la mission.

Le Client peut demander la suppression ou la restitution de ses données à tout moment.

Article 17 – Clause de communication

SGC pourra mentionner le Client dans ses références commerciales sauf opposition écrite du Client.

Article 18 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la mission (cyberattaque, panne générale, maladie, catastrophe naturelle, etc.).

Article 19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, après tentative de résolution amiable, la compétence exclusive revient au tribunal de commerce du siège du Prestataire.