Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de conseil, diagnostic stratégique, formation, accompagnement méthodologique, aide à la réponse aux marchés publics, externalisation partielle ou complète, et prestations intellectuelles associées au bénéfice du client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prestations sont encadrées par :
- le devis ou la proposition de mission signée ;
- les présentes CGV ;
- le cas échéant, la lettre de mission ou convention spécifique ;
- les engagements figurant dans la Charte Éthique du Prestataire.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :
- lettre de mission ou devis signé ;
- CGV ;
- Charte éthique (pour éclairer l’interprétation).
Les prestations sont des obligations de moyens, le Prestataire s’engageant à mobiliser ses compétences, son expertise et les ressources nécessaires pour mener la mission à bien.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable du résultat d’une consultation publique, d’une décision d’achat ou du comportement d’un tiers.
Aucune des prestations ne constitue une activité réglementée (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, etc.), que le Prestataire ne remplace en aucun cas.
Toute mission débute :
- après réception du devis ou de la lettre de mission signée ;
- et, sauf accord particulier, après paiement de l’acompte indiqué sur le devis.
Les demandes formulées oralement (téléphone, rendez-vous) ne valent pas engagement tant qu’elles ne sont pas confirmées par écrit.
5.1 Tarification
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Ils peuvent être établis :
- au forfait (diagnostic, formation, rédaction d’offres, mémoire technique, etc.) ;
- au temps passé ;
- sous forme d’abonnement mensuel ;
ou sous forme mixte (forfait + success fee).
5.2 Success fees
Lorsque le devis prévoit une rémunération variable liée au succès :
- elle porte exclusivement sur les montants réellement commandés et facturés ;
- elle est plafonnée et limitée dans le temps ;
- elle fait l’objet d’un périmètre clair et contractuel ;
- elle n’exonère pas le Client du paiement du forfait initial.
Le Client s’engage à communiquer les documents nécessaires au calcul du success fee (bons de commande, factures, décompte annuel).
En cas de non-transmission, le Prestataire peut appliquer le plafond contractuel.
5.3 Abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée minimale de trois mois, renouvelables tacitement par période identique.
Le Client peut résilier à l’issue de chaque période avec un préavis de 30 jours.
5.4 Retards de paiement
En cas de retard :
- pénalité égale à trois fois le taux légal en vigueur ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Toute prestation peut être suspendue sans préavis si les factures restent impayées.
Les délais sont fournis à titre indicatif.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard significatif.
Tout report de la part du Client intervenant moins de 48 heures avant la séance prévue (diagnostic, formation, atelier, etc.) peut être facturé intégralement.
Le Prestataire est tenu à une obligation absolue de confidentialité concernant toutes les informations obtenues dans le cadre de la mission.
Cette obligation est illimitée dans le temps.
Aucune information commerciale, technique, financière ou personnelle n’est transmise à un tiers sans accord préalable du Client.
Les analyses, documents, méthodologies, canevas, supports, mémoires techniques et livrables produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la facture.
Sauf mention contraire, leur utilisation est limitée à :
- la mission en cours ;
- les réponses aux marchés publics précisés dans le devis.
Toute réutilisation pour d’autres marchés ou pour un usage commercial nécessite un accord préalable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- d’une décision de rejet ou de classement par un acheteur public ;
- d’une inexactitude dans les informations fournies par le Client ;
- d’un retard, surcoût ou dommage résultant d’un manquement du Client ;
de la non-rentabilité d’un marché remporté ; - ou de tout événement extérieur (annulation, modification, imprécision du DCE…).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
La société SG Consulting (SGC) déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le cadre de ses activités.
Cette assurance est souscrite auprès de Inter-Mutuelles Entreprises (IME), dont le siège social est situé 66 rue de Sauteville, 76100 Rouen, France.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- transmettre les éléments administratifs nécessaires ;
- valider ou infirmer les choix techniques et commerciaux ;
- respecter les délais de validation ;
- assurer sa disponibilité aux rendez-vous et relectures.
Tout retard lié à un défaut d’information peut entraîner une impossibilité de déposer l’offre, sans responsabilité du Prestataire.
Article 12 – Non-concurrence et non-sollicitation
Le Client s’interdit, pendant la mission et pendant douze mois suivant sa fin :
- de solliciter directement les sous-traitants, experts ou consultants présentés par le Prestataire ;
- de débaucher le Prestataire ou ses collaborateurs pour une mission similaire hors cadre contractuel.
Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Les prestations réalisées avant la résiliation restent dues.
Le Prestataire s’engage à respecter le RGPD et à limiter la collecte aux données strictement nécessaires à l’exécution de la mission.
Le Client peut demander la suppression ou la restitution de ses données à tout moment.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat (cyberattaque, panne générale, maladie, catastrophe naturelle, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, après tentative de résolution amiable, la compétence exclusive revient au tribunal de commerce du siège du Prestataire.